Washington, 20 avril 2026
Les douanes américaines (U.S. Customs and Border Protection – CBP) ont officiellement lancé ce lundi le portail CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries), un système destiné à traiter le remboursement record de droits de douane collectés sous l’administration Trump et jugés illégaux par la Cour suprême.
Au total, entre 166 et 175 milliards de dollars de recettes tarifaires sont concernés, selon les estimations du Penn-Wharton Budget Model et de CBP. Près de 56 500 entreprises ont déjà déposé des demandes pour environ 127 milliards de dollars, et les premiers remboursements, accompagnés d’intérêts, devraient intervenir dans un délai de 60 à 90 jours.
Contexte : des tarifs imposés par décret d’urgence
Dès son retour à la Maison Blanche, Donald Trump avait imposé des tarifs douaniers très larges en invoquant l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). Ces mesures incluaient notamment les « tarifs de la Libération » (réciproques) visant à corriger les déficits commerciaux et les tarifs anti-fentanyl contre le Canada, le Mexique et la Chine. Ces taxes ont été payées par les importateurs américains, qui les ont souvent répercutées sur les prix finaux pour les consommateurs et les entreprises.
Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu un arrêt historique dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump (décision 6-3). Les juges ont estimé que l’IEEPA ne confère pas au président le pouvoir d’imposer des tarifs douaniers, car le pouvoir de taxation relève exclusivement du Congrès selon l’Article I de la Constitution. Les tarifs ont donc été déclarés inconstitutionnels.
Un processus de remboursement inédit
Le portail CAPE, intégré à la plateforme ACE des douanes, permet aux importateurs et à leurs courtiers en douane de soumettre une « déclaration CAPE » sous forme électronique. Contrairement au processus classique (remboursement entrée par entrée), CAPE consolide les demandes pour accélérer les paiements via virement électronique (ACH).
Ce remboursement massif représente l’une des plus importantes restitutions financières de l’histoire douanière américaine. Il concerne des millions d’entrées de marchandises importées depuis 2025. Cependant, le processus se déroule en phases : la première phase, lancée aujourd’hui, porte principalement sur les entrées non encore liquidées définitivement.
Des défis demeurent : certaines entreprises ont déjà cédé leurs droits de remboursement à des fonds d’investissement à prix réduit, et des poursuites judiciaires sont en cours pour déterminer si les consommateurs ou les clients finaux ayant supporté les hausses de prix peuvent prétendre à une part des remboursements.
Réaction de l’administration Trump
L’administration Trump a rapidement remplacé les tarifs annulés par d’autres mesures basées sur d’autres dispositions légales (notamment la Section 122 de la loi sur le commerce de 1974), tout en contestant certaines modalités du remboursement. Le président a qualifié la décision de la Cour suprême de « coup dur » pour sa politique commerciale protectionniste.
Ce dossier met en lumière les limites constitutionnelles du pouvoir exécutif en matière de politique commerciale et pourrait avoir des répercussions importantes sur le budget fédéral, équivalant à plus que le budget annuel combiné de plusieurs ministères.
Les observateurs estiment que le remboursement complet prendra plusieurs mois, voire plus, en fonction des phases suivantes du système CAPE.
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