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Rabat – 13 mai 2025 (GIL24 – MAP\u00b0 Monopole de l\u2019action publique et conditions des poursuites<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019article 3 du projet de loi stipule que l\u2019engagement et l\u2019exercice de l\u2019action publique rel\u00e8vent exclusivement du parquet g\u00e9n\u00e9ral. Il impose \u00e9galement que les poursuites pour les infractions li\u00e9es aux deniers publics soient initi\u00e9es uniquement sur requ\u00eate du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi pr\u00e8s la Cour de cassation, sur renvoi du Conseil sup\u00e9rieur des comptes, sur rapport des inspections g\u00e9n\u00e9rales des finances, de l\u2019administration territoriale, des minist\u00e8res concern\u00e9s, ou encore sur saisine de l\u2019Instance nationale de la probit\u00e9, de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la corruption. Cette orientation a suscit\u00e9 les critiques de l\u2019opposition, qui y voit une restriction au droit de la soci\u00e9t\u00e9 civile de signaler les actes de corruption, appelant \u00e0 revenir aux dispositions ant\u00e9rieures permettant aux fonctionnaires comp\u00e9tents d\u2019engager l\u2019action publique.<\/p>\n\n\n\n R\u00f4le des associations : pol\u00e9mique autour de l\u2019autorisation de poursuite<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019article 7 a provoqu\u00e9 un d\u00e9bat houleux. Il autorise les associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique \u00e0 se constituer partie civile, mais \u00e0 condition d\u2019obtenir une autorisation pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de la justice, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par un texte r\u00e9glementaire. L\u2019opposition a d\u00e9nonc\u00e9 cette condition comme une double entrave \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des associations, exigeant la suppression de la mention \u00ab ayant obtenu une autorisation de poursuite \u00bb. Elle a estim\u00e9 que cette exigence est contraire aux progr\u00e8s juridiques et droits humains r\u00e9alis\u00e9s au Maroc, et qu\u2019elle vide de leur substance le r\u00f4le des associations, affaiblissant ainsi leurs efforts dans la lutte contre la corruption.<\/p>\n\n\n\n Protection de la pr\u00e9somption d\u2019innocence<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les groupes de la majorit\u00e9 ont propos\u00e9 un amendement \u00e0 l\u2019article 15 visant \u00e0 interdire la reconstitution ou la repr\u00e9sentation d\u2019un crime lors des enqu\u00eates ou investigations, sous peine de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Ils ont argu\u00e9 que cette pratique porte atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence en sugg\u00e9rant la culpabilit\u00e9 du suspect avant un jugement d\u00e9finitif. Le ministre de la Justice a rejet\u00e9 cet amendement, expliquant que la reconstitution est effectu\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019accus\u00e9, avec des garanties de protection de son identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9bat parlementaire sans pr\u00e9c\u00e9dent<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019Agence Maghreb Arabe Presse, le ministre de la Justice a soulign\u00e9 que la session a donn\u00e9 lieu \u00e0 des discussions approfondies, notamment sur les articles 3, 7 et 20, avec l\u2019approbation de plus de 200 amendements sur un total de 1380 propos\u00e9s, un chiffre record refl\u00e9tant l\u2019importance de ce texte l\u00e9gislatif. Il a ajout\u00e9 que le projet sera transmis \u00e0 la Chambre des conseillers dans une version consolid\u00e9e, tandis que les discussions sur le Code de proc\u00e9dure civile d\u00e9buteront prochainement.<\/p>\n\n\n\n De son c\u00f4t\u00e9, le pr\u00e9sident de la commission, Sa\u00efd Baaziz, a relev\u00e9 que ce nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019amendements constitue une premi\u00e8re dans l\u2019histoire l\u00e9gislative, soulignant l\u2019importance du texte comme fondement d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il a not\u00e9 que les amendements visent \u00e0 \u00e9quilibrer le droit de l\u2019\u00c9tat \u00e0 sanctionner et la protection des droits et libert\u00e9s des individus. Le gouvernement a partiellement r\u00e9pondu aux propositions, certaines formules ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en commission, tandis que d\u2019autres amendements ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Appel \u00e0 int\u00e9grer les recommandations constitutionnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les discussions sur le projet de loi se poursuivent dans un contexte o\u00f9 des voix appellent \u00e0 prendre en compte les recommandations des institutions constitutionnelles. Le Parlement cherche \u00e0 adopter un texte renfor\u00e7ant la transparence et la lutte contre la corruption, tout en garantissant les droits des individus et l\u2019\u00e9quilibre entre les pouvoirs de l\u2019\u00c9tat. La question demeure : ces amendements parviendront-ils \u00e0 atteindre cet \u00e9quilibre, ou les conditions d\u2019autorisation pr\u00e9alable affaibliront-elles le r\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans la lutte contre la corruption ?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Rabat – 13 mai 2025 (GIL24 – MAP\u00b0La commission de la justice, de la l\u00e9gislation et des droits humains \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants a tenu, ce mardi, une session d\u00e9cisive pour examiner le projet […]<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":1,"featured_media":199,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"iawp_total_views":1,"footnotes":""},"categories":[2,3],"tags":[],"class_list":{"0":"post-313","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-une","8":"category-politique-nationale"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.gil24.com\/Fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/313","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.gil24.com\/Fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.gil24.com\/Fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gil24.com\/Fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gil24.com\/Fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=313"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.gil24.com\/Fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/313\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":314,"href":"https:\/\/www.gil24.com\/Fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/313\/revisions\/314"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gil24.com\/Fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/199"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.gil24.com\/Fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=313"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gil24.com\/Fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=313"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gil24.com\/Fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=313"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
<\/strong>La commission de la justice, de la l\u00e9gislation et des droits humains \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants a tenu, ce mardi, une session d\u00e9cisive pour examiner le projet de loi n\u00b0 03.23 relatif au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en pr\u00e9sence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Les discussions ont port\u00e9 sur des amendements majeurs concernant l\u2019exclusivit\u00e9 de l\u2019action publique par le parquet et l\u2019\u00e9largissement du r\u00f4le des associations de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans le signalement des crimes de corruption, dans un contexte de vifs d\u00e9bats sur l\u2019exigence d\u2019une autorisation pr\u00e9alable pour engager des poursuites.<\/p>\n\n\n\n